Article 1

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes conditions de navigation et de vente sont un Accord juridique entre vous et CULTURAMA STUDIO, autrement raccourci à CULTURAMA, fournissant, entre autres, les termes et conditions de votre accès et utilisation de culturama.studio (ci-après dénommé «site Web»). Veuillez lire attentivement cet Accord et en imprimer une copie si nécessaire.

Cet Accord contient des clauses de non-responsabilité, de garantie de fourniture de services et de conditions de vente. 

En utilisant le site Web, vous acceptez les termes et conditions de cet Accord sans aucune réserve, modification, ajout ou suppression, que vous les ayez lus ou non. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation contenues dans cet Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web. L’accès au site Web peut vous être refusé avec ou sans préavis si vous ne respectez pas l’une des dispositions de cet Accord.

Nous pouvons réviser cet Accord de temps à autre. Il s’appliquera à l’utilisation de notre site Web à partir de la date de publication de la version révisée. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas vous conformer à cet Accord tel que publié, vous êtes tenu de ne pas utiliser le site Web. 

À défaut, vous acceptez le présent Accord en son état à jour.

Article 2

ACTIVITÉS DE CULTURAMA STUDIO
2.I. PRESTATIONS DE SERVICES

CULTURAMA est un collectif d’auteurs, réalisateurs, et photographes fournissant des prestations de services dans un domaine culturel. L’équipe accomplit un travail d’auteur et/ou des missions au profit de clients, comme des institutions, marques, entreprises, associations, etc.

CULTURAMA conçoit, réalise et produit des interviews, des articles écrits en plusieurs langues (FR, EN, RU, etc.), des émissions audio et vidéo, que ce soit en son nom ou en partenariat, par mécénat, sponsoring, ou prestation (cf. article 4). 

Ainsi, CULTURAMA a créé le webmagazine homonyme, les émissions YouTube HOMEMADE et DISCOVERY ; CULTURAMA a également accompli divers services dans le domaine culturel, comme commissariat d’événement et d’exposition, direction artistique, accompagnement de projets, etc.

2.II. VENTES D’ARTICLES

Le site Web propose une plateforme de vente d’articles artistiques uniques, en éditions limitées et signés. Chaque œuvre est datée et peut témoigner d’une dédicace personnalisée. La plateforme en question peut être consultée dans la rubrique intitulée SINGULARITÉS sur le site Web. 

La vente s’effectue auprès (I) des personnes physiques : clients, collectionneurs ou intermédiaires agissant en qualité de consommateur en vue d’une livraison pour le compte d’un tiers, (II) des personnes morales : clients, collectionneurs ou intermédiaires en vue d’une livraison auprès de personnes morales pour leur propre compte ou celui d’un tiers.

Article 3

INFORMATIONS PERSONNELLES

Nos politiques de collecte et d’utilisation de vos données personnelles sont régies par les tierces parties : soit YouTube, si vous vous abonnez à la chaîne vidéo CULTURAMA, soit MailChimp, si vous vous inscrivez à la réception du webmagazine CULTURAMA, soit Paypal ou Stripe, si vous effectuez un achat dans la boutique du site Web (cf. articles 2.II. et 6).

L’abonnement et l’inscription s’effectuent sur les sites correspondants ou, dans le cas de MailChimp, par un formulaire dédié sur le site Web. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation de YouTube et de MailChimp pour être informé de leur fonctionnement. 

Il est précisé que CULTURAMA n’est nullement tenu responsable de tout dysfonctionnement des plateformes YouTube ou MailChimp, en matière de collecte d’informations à titre personnel ou de leur gestion. Par ailleurs, vous êtes le seul responsable de l’exactitude et du contenu de vos informations d’utilisateur ; vous acceptez ainsi de les maintenir à jour.

Article 4

PARTENARIATS

Tout partenariat se fait en collaboration active avec le partenaire, qu’il soit mécène ou sponsor. Ces collaborations se concrétisent par un contrat, un don ou une prestation de service appropriée.

Article 5

UTILISATION DU SITE

L’accès et la navigation sur le site Web sont des actions sous une licence limitée, non exclusive, non transférable et non commerciale.

Vous acceptez ainsi de ne pas :

1. utiliser le site Web pour reproduire des contenus protégés par le droit d’auteur ;
2. copier, stocker, éditer, modifier tout travail dérivé de quelque manière que ce soit du contenu graphique fourni sur le site Web ;
3. utiliser le site Web d’une manière qui transgresse les termes de cet Accord ;
4. usurper l’identité de toute personne ou entité ;
5. collecter des adresses courriel ou d’autres informations personnelles, que ce soit sous forme de liste ou de base de données, à des fins illicites ou non ;
6. spammer CULTURAMA avec des chaînes de courriel via le formulaire du site Web ;
7. tenter de pénétrer les mesures de sécurité du site Web ;
8. tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques via le site Web ;
9. transmettre tout virus ou tout autre mécanisme de désactivation via le site Web ;
10. utiliser le site Web à des fins illégales, en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
11. violer les règles de propriété intellectuelle, de confidentialité, de publicité ou d’autres droits légaux de toute autre tierce partie ;
12. transmettre tout ce qui est illégal, abusif, harcelant, nuisible à la réputation du site Web ou de toute autre tierce partie, comme du contenu pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre élément incitant à la haine, autrement répréhensible ou inapproprié ;
13. traquer, harceler ou diffamer les membres de l’équipe CULTURAMA, ou toute autre personne.

Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le site Web, voire interférer avec l’expérience de toute autre partie. 

CULTURAMA se réserve le droit de mettre fin à l’accès au site Web sans préavis pour tout utilisateur qui enfreint ces politiques.

Article 6

CONDITIONS DE VENTE
6.I DESIGNATION DES ARTICLES

Chaque article proposé dans la boutique SINGULARITÉS de CULTURAMA est accompagné d’une vignette de visualisation et d’une fiche descriptive de l’auteur comportant des informations relatives aux caractéristiques de son article : dates, dimensions, poids, etc. 

6.II PRIX DE VENTE DES ARTICLES

Le prix de vente des articles est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il est indiqué que la TVA varie en fonction du territoire de livraison. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. 

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affiche automatiquement sur le site Web lors de votre validation du mode d’expédition. Il vous est par ailleurs communiqué par courriel lors de la confirmation de la commande. 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, vous recevrez, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

6.III PROCESSUS DE COMMANDE

Vous passez votre commande en suivant les indications données par le site Web. Vous vous engagez à remplir les formulaires correspondants en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes, étant donné que vous en êtes responsable et qu’en cas d’erreur CULTURAMA ne saurait être tenu responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison de la commande.

6.IV IDENTIFICATION LORS DE L’ACHAT

Vous passez votre commande et réalisez le paiement sans création de compte personnel, en tant qu’invité, en indiquant les informations nécessaires au traitement de la commande : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, et courriel.

6.V VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir choisi l’article et avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier le prix total et de corriger les éventuelles erreurs. Vous validez la commande en cliquant sur «Paiement».

6.VI PAIEMENT DE LA COMMANDE

Après la validation de la commande, vous êtes dirigé sur la plateforme de paiement Stripe et/ou PayPal, où vous pouvez entrer les informations personnelles demandées par les champs prévus à cet effet. 

Vous vous assurez que les données introduites sont correctes, sinon le paiement ne sera pas accepté. 

À compter de la date de la commande, une demande de débit de votre compte bancaire est envoyée. La commande sera considérée comme définitive après le passage par le système de sécurisation et la confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

6.VII PREUVE DE LA COMMANDE ET GARANTIE

De manière générale, il est prévu que les courriers feront foi entre vous et CULTURAMA. Ainsi, dès confirmation par le centre bancaire du paiement de la commande, vous recevez un courriel de confirmation servant d’accusé de réception et contenant les informations suivantes :

• la date et l’heure de la commande,
• le numéro de commande unique,
• les caractéristiques essentielles des articles(s) vendu(s),
• le montant total de la commande.

Par ailleurs, l’auteur d’un article vendu dans la boutique de CULTURAMA garantit être l’auteur et/ou le propriétaire de l’article en question, assurant ainsi que celui-ci ne contrevient en aucune façon aux lois, réglementations et normes éthiques en vigueur, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tierces personnes physiques et/ou morales. 

Ainsi, l’auteur s’engage à vous garantir la possession du droit de propriété intellectuelle en cas de recours d’un tiers sur l’article vendu antérieurement à une personne autre que vous.

En outre, lors de la cession, l’auteur vous cède le support (im)matériel de l’article et ses droits de représentation sur celui-ci. L’auteur conserve toutefois le droit moral sur l’article cédé ainsi que les droits liés à sa reproduction.

6.VIII LIVRAISON

Les coûts de livraison se calculent en fonction du pays de destination, du poids et du volume de la commande, ainsi que de l’option d’assurance. 

L’acheminement s’effectue par la plateforme Boxtal, dont les délais et conditions de service sont à consulter. Le montant et les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation de la commande. Les articles seront livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande. 

Il est souligné que la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales. Vous devez vous assurer d’avoir communiqué à CULTURAMA des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison, soit, à titre d’exemple, nom du destinataire, numéros de rue et de bâtiment, numéros d’escalier et d’appartement, numéro(s) d’interphone.

6.IX RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CULTURAMA se réserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. 

En cas de non paiement intégral, CULTURAMA pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer les articles qui auront pu être livrés.

6.X DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Web et sa plateforme de vente d’articles artistiques restent la propriété exclusive de CULTURAMA, qui a créé, mis en ligne et/ou hébergé leurs contenus, textes, images, logotypes, et vidéos. Vous vous interdisez en conséquence de diffuser ou de reproduire ces données, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

6.XI DROIT DE RÉTRACTION ET RETOUR DES ARTICLES

Selon les articles L.121-18, L221-18, L.221-23 à L.221-25 et L.221-4, vous disposez d’un droit de rétractation jusqu’à quatorze (14) jours après la réception de l’article commandé à condition qu’il soit retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et portant le tag de sécurité. 

En cas de livraison échelonnée de plusieurs articles issus d’une même commande, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception du dernier article à votre adresse. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer par écrit CULTURAMA de votre désir de vous rétracter à l’aide du formulaire de rétractation (cf. annexe 1) ou de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter, en donnant des détails sur les articles commandés et, le cas échéant, sur leur livraison.

6.XII REMBOURSEMENT

Une fois le formulaire de rétractation dûment rempli est reçu par les services compétents, CULTURAMA vous rembourse de toute somme débitée, les frais de livraison standard compris. Autrement dit, même si les conditions mentionnées dans l’article 6.XI. sont respectées, CULTURAMA n’est pas tenu de rembourser les modes de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Il vous appartiendra de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à votre charge. 

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectue par crédit sur votre compte bancaire, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception des articles retournés.

6.XIII CONFORMITÉ

Vous devez vous assurer que les articles qui vous ont été livrés correspondent à votre commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à votre commande, vous devrez en informer CULTURAMA, dans les meilleurs délais.

Le retour de la commande devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen daté et certifié, les frais de retour étant, si la non-conformité de la commande est avérée, à la charge de CULTURAMA, conformément aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et parallèlement aux articles 1641 à 1648 et 2232/1245 du Code civil relatifs aux vices cachés et à la responsabilité du fait des articles défectueux.

6.XIV LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CULTURAMA décline toute responsabilité du fait notamment de l’usure normale de l’article, ou liée à son utilisation non conforme, induite par toute détérioration ou accident provenant de négligences, par tout défaut de surveillance ou d’entretien, ou par toute modification, incorporation ou mélange de l’article.

6.XV FORCE MAJEURE

La responsabilité de CULTURAMA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due à une force majeure. 

Dans le cas d’un tel événement, la commande est immédiatement suspendue et vous en êtes consécutivement informé par courriel. 

Dans la même lignée, CULTURAMA vous informera de la cessation de cet évènement et l’exécution de la commande reprendra. Si un tel événement venait de se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat serait considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par CULTURAMA avant cette date de terminaison vous sont alors remboursées.

Article 7

DROIT D’USAGE

Tous les éléments textuels, sonores, graphiques ou vidéo, fournis sur le site Web dans le cadre des activités CULTURAMA, sont la propriété des auteurs et/ou titulaires de contenus respectifs. Ils sont protégés par le droit d’auteur et soumis à des restrictions d’utilisation en vertu des lois applicables (cf. articles 5, 6.X. et 8).

Lorsque vous téléchargez un contenu depuis le site Web, ou en faites une capture d’écran, vous n’acquérez aucunement le droit sur celui-ci : la copie, la reproduction, l’affichage ou la re-publication de tout contenu du site Web — pour autre chose que l’utilisation strictement personnelle, non publique et non commerciale — est de fait strictement interdite et constitue une violation des lois sur le droit d’auteur.

Article 8

MARQUES CULTURAMA STUDIO

Les logos et les noms commerciaux affichés sur le site Web sont la propriété de CULTURAMA. Ces marques ne peuvent pas être utilisées d’une manière susceptible de prêter à confusion, dénigrer ou discréditer CULTURAMA, ou tout autre titulaire de droit (cf. article 5). Vous ne recevez, en conséquence, aucun droit d’utilisation de toute marque affichée sur le site Web.

Article 9

RÈGLEMENT GÉNÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Afin d’offrir une interface et des fonctionnalités de qualité, CULTURAMA se réserve la possibilité d’utiliser la technologie des cookies. Un cookie ne permet pas à CULTURAMA de vous identifier. Un cookie permet en revanche d’enregistrer les informations relatives à votre navigation (les pages consultées, la date et le temps de leur consultation, etc.), qui sont lues lors de vos visites ultérieures.

Il est rappelé que les versions récentes des principaux navigateurs permettent non seulement de s’opposer à l’enregistrement de cookies mais également d’effectuer des sessions de navigation à l’issue desquelles tous les cookies installés lors d’une session donnée s’effacent automatiquement, indépendamment de leur durée de vie prévue, en éliminant ainsi toute trace d’utilisation antérieure.

Par ailleurs, il est souligné que CULTURAMA se conforme au RGPD de manière indirecte (cf. article 3) : toutes les données que CULTURAMA peut employer sont gérées et conservées par les tierces parties, c’est-à-dire YouTube, MailChimp, Stripe, Boxtal, et PayPal, dont les la conformité au RGPD a été établie et vérifiée.

Article 10

DROIT APPLICABLE

Le présent Accord est soumis au droit français. Sa langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition de l’Accord. 

Dans l’hypothèse où un litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Accord naîtrait, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. 

Sous réserve des dispositions d’ordre public et conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de l’Accord relève des Tribunaux français. La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 11

RÈGLEMENT DES LITIGES

Veuillez adresser toute réclamation à l’adresse courriel ericdeculturama @ gmail.com en prenant soin d’inclure tous les détails nécessaires, soit la date et la référence de la commande, votre nom, et l’objet du litige.

Article 12

NOS RÉFÉRENCES

CULTURAMA est une marque déposée de la société VEYAPROD : SIREN 499353738, SIRET 49935373800028.
CULTURAMA est domicilié au 153 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, France.
Ce site Web est publié et développé par résonance graphique pour CULTURAMA.
En naviguant sur le site Web, vous reconnaissez suivre la politique explicitée par le présent Accord.

Annexe 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur la plateforme de vente du site Web (cf. article 6.XI.) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions applicables (cf. article 11).

Le modèle se construit comme suit :

À l’attention de :
CULTURAMA STUDIO (VEYAPROD)
SERVICE CLIENT
153 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris
–
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande d’articles ci-dessous :
Date de la commande : …………………………………………………..
Référence de la commande : …………………………………………………..
Votre nom : …………………………………………………..
Votre téléphone : …………………………………………………..

Date :
Votre signature :

Annexe 2

DÉFISCALISATION

Selon l’article 238 bis AB du CGI, toute personne physique ou morale peut bénéficier d’avantages fiscaux en déduisant 100% de la valeur des œuvres acquises du résultat imposable de votre société. Il s’agit dans ce cas d’une acquisition par l’intermédiaire d’une entreprise.
La déduction du prix de l’œuvre du résultat imposable est envisageable si l’œuvre est un original réalisé par un artiste vivant au moment de l’acquisition.
Cet avantage fiscal est conditionné à l’exposition de l’œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés, en excluant les bureaux individuels.
Il est enfin précisé que la déduction fiscale est étalée sur une durée de 5 ans (20% du prix d’acquisition par an).